Violences envers les professionnels de santé : les nouvelles protections des kinésithérapeutes

Insultes, menaces, agressions, harcèlement ou dégradations ne font pas partie des risques que les kinésithérapeutes devraient accepter comme « normaux ». La loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a élargi plusieurs protections pénales et facilité certaines démarches.

En 2026, les kinésithérapeutes libéraux comme salariés doivent connaître ces droits, mais aussi préparer une conduite à tenir concrète au cabinet.

Que change la loi du 9 juillet 2025 ?

La loi n° 2025-623 renforce la réponse aux violences commises contre les professionnels de santé et les personnes travaillant dans les lieux de soins.

Elle intervient sur plusieurs plans :

• extension de circonstances aggravantes ;
• protection élargie aux personnels exerçant dans les cabinets et structures de santé ;
• aggravation de certaines infractions commises dans un lieu de soins ;
• possibilité, sous conditions, qu’un tiers porte plainte pour le compte de la victime ;
• capacité renforcée des ordres professionnels à agir pour l’intérêt collectif de la profession.

Le texte complet est disponible sur Légifrance.

Les cabinets libéraux sont-ils concernés ?

Oui. La loi vise explicitement les faits commis dans différents lieux, notamment :

• les établissements de santé ;
• les centres de santé ;
• les maisons de santé ;
• les cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé ;
• les officines ;
• les laboratoires ;
• les établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;
• certains contextes de soins au domicile.

Cette précision est importante pour les kinésithérapeutes, dont une grande partie exerce en cabinet ou se déplace chez les patients.

Quelles infractions peuvent être aggravées ?

Selon les circonstances, le statut de la victime ou le lieu de commission peut aggraver la qualification ou la peine applicable.

La loi traite notamment :

• les violences volontaires ;
• les menaces ;
• certaines agressions sexuelles ;
• les vols de matériel médical ou paramédical ;
• les dégradations ;
• les faits commis en raison des fonctions.

La qualification exacte relève toutefois de la police, du parquet et du juge. Le professionnel ne doit pas tenter de déterminer seul l’article pénal applicable avant de signaler les faits.

Qui peut porter plainte pour un kinésithérapeute ?

La victime peut toujours déposer plainte elle-même.

La loi prévoit aussi que, pour certains faits commis à l’occasion ou en raison de l’exercice, l’employeur puisse déposer plainte pour le compte du professionnel après avoir recueilli son consentement écrit.

Pour les professionnels libéraux, le texte prévoit qu’un décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour leur compte, à leur demande expresse.

Il faut donc vérifier les modalités réglementaires effectivement applicables au moment de la démarche. La loi crée le cadre, mais certaines procédures dépendent de textes d’application.

Quel nouveau rôle pour l’Ordre ?

La loi complète les pouvoirs de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Il peut exercer les droits réservés à la partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, y compris en cas :

• de menaces ;
• d’outrages ;
• de violences ;
• de faits liés à l’appartenance à la profession.

Cette action collective ne remplace pas nécessairement la plainte individuelle de la victime.

Que faire en cas de danger immédiat ?

La priorité est la mise en sécurité.

• appeler le 17 ou le 112 en cas de danger immédiat ;
• quitter la pièce si cela peut être fait sans risque ;
• ne pas rester seul face à une personne violente ;
• déclencher l’alarme ou demander de l’aide ;
• protéger les autres patients ;
• solliciter le 15 en cas d’urgence médicale ;
• ne pas poursuivre une séance dans des conditions dangereuses.

La sécurité passe avant la continuité de la consultation.

Que faire juste après les faits ?

Lorsque la situation est stabilisée :

1. noter la date, l’heure, le lieu et le déroulement précis ;
2. conserver les messages, courriels, captures ou enregistrements autorisés ;
3. identifier les témoins ;
4. photographier les dégradations ou blessures ;
5. consulter un médecin si nécessaire ;
6. demander un certificat médical décrivant les lésions et leur retentissement ;
7. prévenir l’employeur, les associés ou le responsable de la structure ;
8. signaler l’événement à l’Ordre ;
9. déposer plainte ou effectuer les démarches adaptées ;
10. déclarer le sinistre à l’assureur lorsque cela est pertinent.

Un simple « cahier d’incidents » interne ne remplace pas un signalement ou une plainte.

Main courante ou plainte ?

Une plainte demande l’ouverture d’une enquête sur une infraction. Une main courante consigne des faits sans déclencher automatiquement la même réponse.

En cas de violences, menaces répétées, harcèlement ou dégradations, il est utile de demander conseil à la police, à la gendarmerie, à l’Ordre ou à un avocat plutôt que de choisir par défaut une main courante.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Les services doivent la recevoir.

Le secret professionnel empêche-t-il de signaler ?

Non, le secret professionnel ne condamne pas le kinésithérapeute au silence lorsqu’il est lui-même victime.

Il faut cependant limiter les informations communiquées à ce qui est nécessaire pour décrire les faits et permettre leur traitement. Les éléments du dossier de soins sans lien avec l’agression ne doivent pas être diffusés.

Peut-on refuser ou interrompre les soins ?

Le kinésithérapeute ne doit pas s’exposer à un danger.

Hors urgence et sous réserve de ne pas discriminer, il peut interrompre une relation de soins devenue dangereuse, à condition d’organiser autant que possible la continuité des soins et d’informer le patient.

La décision doit être tracée de manière factuelle :

• faits observés ;
• avertissements éventuels ;
• mesures proposées ;
• information donnée ;
• modalités de continuité.

Comment prévenir les violences au cabinet ?

Un plan de prévention peut inclure :

• une procédure connue de toute l’équipe ;
• un bouton d’alerte ou un moyen d’appeler rapidement ;
• un aménagement permettant de sortir sans être bloqué ;
• des règles claires sur les insultes et menaces ;
• la gestion des patients exclus ;
• une formation à la désescalade ;
• l’absence de travail isolé dans certaines situations ;
• un éclairage et un contrôle des accès adaptés ;
• la protection des données et des adresses personnelles ;
• une coordination avec les forces de sécurité locales.

La prévention ne consiste pas à faire porter la responsabilité de l’agression à la victime.

Quelle place pour la désescalade ?

Lorsque la situation le permet, le professionnel peut :

• garder une distance de sécurité ;
• parler lentement ;
• éviter les gestes brusques ;
• nommer clairement la limite ;
• proposer une pause ;
• laisser une voie de sortie ;
• appeler un collègue.

Mais la désescalade ne doit jamais retarder l’appel aux secours lorsqu’un danger est imminent.

Après l’agression : ne pas négliger l’impact psychologique

Même sans blessure physique, une agression peut entraîner :

• anxiété ;
• troubles du sommeil ;
• reviviscences ;
• peur de travailler seul ;
• irritabilité ;
• évitement de certains patients ;
• perte de confiance.

Un soutien médical, psychologique, professionnel ou juridique peut être nécessaire. Pour un salarié, l’événement peut relever d’un accident du travail selon les circonstances.

Ce qu’il faut retenir

• la loi du 9 juillet 2025 renforce la protection des professionnels de santé ;
• les cabinets libéraux et les soins à domicile sont concernés par plusieurs dispositions ;
• certaines infractions sont aggravées en raison de la profession ou du lieu ;
• l’employeur peut, sous conditions, porter plainte avec le consentement écrit de la victime ;
• l’Ordre peut agir pour défendre l’intérêt collectif de la profession ;
• certaines modalités pour les libéraux nécessitent de vérifier les décrets applicables ;
• en cas de danger, la mise en sécurité et l’appel aux secours sont prioritaires ;
• chaque cabinet devrait disposer d’un protocole écrit.